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L'intérêt à agir des parlementaires

Déposée, non examinéele 19 décembre 2024· Initiative : Jérémie Iordanoffdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 décembre 2024 → 19 décembre 2024
  1. 19 décembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : L'intérêt à agir des parlementaires
  2. 19 décembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 19 décembre 2024
L'intérêt à agir des parlementaires

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.