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Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

Déposée, non examinéele 19 décembre 2024· Initiative : Thibault Bazindossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 décembre 2024 → 19 décembre 2024
  1. 19 décembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
  2. 19 décembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 19 décembre 2024
Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.