Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
Déposée, non examinéele 19 décembre 2024· Initiative : Stéphane Virydossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 décembre 2024 → 19 décembre 2024- 19 décembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
- 19 décembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 19 décembre 2024
Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
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