Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
Déposée, non examinéele 19 décembre 2024· Initiative : Naïma Moutchoudossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 décembre 2024 → 19 décembre 2024- 19 décembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
- 19 décembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 19 décembre 2024
Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
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