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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

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Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 décembre 2024 → 23 décembre 2024
  1. 19 décembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
  2. 19 décembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  3. 23 décembre 2024
    Retrait d'une initiative

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 19 décembre 2024
Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

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