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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants

Déposée, non examinéele 19 décembre 2024· Initiative : Josiane Corneloupdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 décembre 2024 → 19 décembre 2024
  1. 19 décembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
  2. 19 décembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 19 décembre 2024
Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants

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