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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

Déposée, non examinéele 19 décembre 2024· Initiative : Aly Diouaradossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 décembre 2024 → 19 décembre 2024
  1. 19 décembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques
  2. 19 décembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 19 décembre 2024
Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

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