Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission de la défense nationale et des forces armées
Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre
Déposée, non examinéele 19 décembre 2024· Initiative : Matthieu Blochdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 décembre 2024 → 19 décembre 2024- 19 décembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre
- 19 décembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission de la défense nationale et des forces armées
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Proposition de loi · 19 décembre 2024
Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre
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