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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

Déposée, non examinéele 19 décembre 2024· Initiative : Richard Ramosdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 décembre 2024 → 19 décembre 2024
  1. 19 décembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
  2. 19 décembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 19 décembre 2024
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

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