Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
Déposée, non examinéele 19 décembre 2024· Initiative : Richard Ramosdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 décembre 2024 → 19 décembre 2024- 19 décembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
- 19 décembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 19 décembre 2024
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
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