Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
Déposée, non examinéele 19 décembre 2024· Initiative : Philippe Juvindossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 décembre 2024 → 19 décembre 2024- 19 décembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
- 19 décembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 19 décembre 2024
Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
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