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Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol

Déposée, non examinéele 19 décembre 2024· Initiative : Philippe Juvindossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 décembre 2024 → 19 décembre 2024
  1. 19 décembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
  2. 19 décembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 19 décembre 2024
Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol

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