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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

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Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 décembre 2024 → 5 février 2025
  1. 19 décembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
  2. 19 décembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
  3. 5 février 2025
    Retrait d'une initiative

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 19 décembre 2024
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.