Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Retiréele 5 février 2025· Initiative : Sophia Chikiroudossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 décembre 2024 → 5 février 2025- 19 décembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
- 19 décembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
- 5 février 2025Retrait d'une initiative
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Textes (1)
Proposition de loi · 19 décembre 2024
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
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