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Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Déposée, non examinéele 17 décembre 2024· Initiative : Jean-François Coulommedossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 décembre 2024 → 17 décembre 2024
  1. 17 décembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
  2. 17 décembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 17 décembre 2024
Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

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