Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
Déposée, non examinéele 17 décembre 2024· Initiative : Jean-François Coulommedossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 décembre 2024 → 17 décembre 2024- 17 décembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
- 17 décembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 17 décembre 2024
Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.