Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
Déposée, non examinéele 11 décembre 2024· Initiative : Marc Chaventdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 décembre 2024 → 11 décembre 2024- 11 décembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
- 11 décembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 11 décembre 2024
Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
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