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Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

Déposée, non examinéele 11 décembre 2024· Initiative : Marc Chaventdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 décembre 2024 → 11 décembre 2024
  1. 11 décembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
  2. 11 décembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 11 décembre 2024
Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

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