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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 décembre 2024 → 7 décembre 2024
  1. 7 décembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
  2. 7 décembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 7 décembre 2024
encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance

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