Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
Déposée, non examinéele 7 décembre 2024· Initiative : Cédric Chevalierdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 décembre 2024 → 7 décembre 2024- 7 décembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
- 7 décembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
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Proposition de loi · 7 décembre 2024
encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
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