Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
Déposée, non examinéele 9 décembre 2024· Initiative : Thibault Bazindossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)9 décembre 2024 → 9 décembre 2024- 9 décembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
- 9 décembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 9 décembre 2024
Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
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