Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
Déposée, non examinéele 3 décembre 2024· Initiative : Jérôme Duraindossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 décembre 2024 → 3 décembre 2024- 3 décembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
- 3 décembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Proposition de loi · 3 décembre 2024
visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
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