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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 décembre 2024 → 3 décembre 2024
  1. 3 décembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
  2. 3 décembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 3 décembre 2024
visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

Scrutins publics (0)

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