Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
Déposée, non examinéele 3 décembre 2024· Initiative : Yannick Neuderdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 décembre 2024 → 3 décembre 2024- 3 décembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
- 3 décembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 3 décembre 2024
Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
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