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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique

Déposée, non examinéele 3 décembre 2024· Initiative : Christine Arrighidossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 décembre 2024 → 3 décembre 2024
  1. 3 décembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique
  2. 3 décembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 3 décembre 2024
Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique

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