Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique
Déposée, non examinéele 3 décembre 2024· Initiative : Christine Arrighidossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 décembre 2024 → 3 décembre 2024- 3 décembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique
- 3 décembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 3 décembre 2024
Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique
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