Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
Déposée, non examinéele 3 décembre 2024· Initiative : Violette Spilleboutdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 décembre 2024 → 3 décembre 2024- 3 décembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
- 3 décembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 3 décembre 2024
Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
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