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Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

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Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 décembre 2024 → 4 décembre 2024
  1. 3 décembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
  2. 3 décembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. 4 décembre 2024
    Retrait d'une initiative

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 3 décembre 2024
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

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