Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
Retiréele 4 décembre 2024· Initiative : Michaël Tavernedossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 décembre 2024 → 4 décembre 2024- 3 décembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
- 3 décembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 4 décembre 2024Retrait d'une initiative
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Proposition de loi · 3 décembre 2024
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
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