Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
Déposée, non examinéele 3 décembre 2024· Initiative : Véronique Bessedossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 décembre 2024 → 3 décembre 2024- 3 décembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
- 3 décembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Proposition de loi · 3 décembre 2024
Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
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