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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 novembre 2024 → 29 novembre 2024
  1. 29 novembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
  2. 29 novembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 29 novembre 2024
visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans

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