Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
Déposée, non examinéele 2 décembre 2024· Initiative : Kristina Pluchetdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 décembre 2024 → 2 décembre 2024- 2 décembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
- 2 décembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 2 décembre 2024
visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
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