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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 décembre 2024 → 2 décembre 2024
  1. 2 décembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
  2. 2 décembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 2 décembre 2024
visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.