Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
Déposée, non examinéele 22 novembre 2024· Initiative : Valérie Boyerdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 novembre 2024 → 22 novembre 2024- 22 novembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
- 22 novembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 22 novembre 2024
visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.