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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 novembre 2024 → 22 novembre 2024
  1. 22 novembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
  2. 22 novembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 22 novembre 2024
visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux

Scrutins publics (0)

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