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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales

Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap

Déposée, non examinéele 19 novembre 2024· Initiative : Christine Loirdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 novembre 2024 → 19 novembre 2024
  1. 19 novembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
  2. 19 novembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 19 novembre 2024
Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap

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