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Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière

Déposée, non examinéele 19 novembre 2024· Initiative : Emmanuel Mandondossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 novembre 2024 → 19 novembre 2024
  1. 19 novembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux
  2. 19 novembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 19 novembre 2024
Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.