Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière
Déposée, non examinéele 19 novembre 2024· Initiative : Emmanuel Mandondossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 novembre 2024 → 19 novembre 2024- 19 novembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux
- 19 novembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 19 novembre 2024
Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux
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