Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
Déposée, non examinéele 19 novembre 2024· Initiative : Isabelle Santiagodossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 novembre 2024 → 19 novembre 2024- 19 novembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
- 19 novembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 19 novembre 2024
Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
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