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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales

Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

Déposée, non examinéele 19 novembre 2024· Initiative : Isabelle Santiagodossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 novembre 2024 → 19 novembre 2024
  1. 19 novembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
  2. 19 novembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 19 novembre 2024
Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

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