Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
Déposée, non examinéele 19 novembre 2024· Initiative : Olivier Marleixdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 novembre 2024 → 19 novembre 2024- 19 novembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
- 19 novembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 19 novembre 2024
Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
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