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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

Déposée, non examinéele 19 novembre 2024· Initiative : Danielle Bruleboisdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 novembre 2024 → 19 novembre 2024
  1. 19 novembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
  2. 19 novembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 19 novembre 2024
Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

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