Résolution Article 34-1 · 17e législature
Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles
Déposée, non examinéele 19 novembre 2024· Initiative : Sarah Legraindossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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19 novembre 2024- 19 novembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de résolution : Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles
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Proposition de résolution · 19 novembre 2024
Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles
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