Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien
Déposée, non examinéele 14 novembre 2024· Initiative : Else Josephdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 novembre 2024 → 14 novembre 2024- 14 novembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien
- 14 novembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Proposition de loi · 14 novembre 2024
rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien
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