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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 novembre 2024 → 14 novembre 2024
  1. 14 novembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien
  2. 14 novembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 14 novembre 2024
rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien

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