Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville
Déposée, non examinéele 12 novembre 2024· Initiative : Ian Brossatdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 novembre 2024 → 12 novembre 2024- 12 novembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville
- 12 novembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 12 novembre 2024
visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville
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