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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 novembre 2024 → 13 novembre 2024
  1. 13 novembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes
  2. 13 novembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 13 novembre 2024
visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

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