Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
Déposée, non examinéele 13 novembre 2024· Initiative : Éric Kerrouchedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 novembre 2024 → 13 novembre 2024- 13 novembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
- 13 novembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Aucun amendement.
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Proposition de loi · 13 novembre 2024
visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
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