Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
Déposée, non examinéele 12 novembre 2024· Initiative : Gabriel Amarddossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 novembre 2024 → 12 novembre 2024- 12 novembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
- 12 novembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 12 novembre 2024
Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
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