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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 novembre 2024 → 7 novembre 2024
  1. 7 novembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
  2. 7 novembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 7 novembre 2024
portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

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