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Résolution Article 34-1 · 17e législature

Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains

Déposée, non examinéele 7 novembre 2024· Initiative : Fabien Di Filippodossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

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Assemblée · lecture unique

7 novembre 2024
  1. 7 novembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de résolution : criminalisation de la gestation pour autrui

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Proposition de résolution · 7 novembre 2024
criminalisation de la gestation pour autrui

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