Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides
Déposée, non examinéele 31 octobre 2024· Initiative : Vincent Louaultdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)31 octobre 2024 → 31 octobre 2024- 31 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides
- 31 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
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Proposition de loi · 31 octobre 2024
visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides
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