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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 octobre 2024 → 29 octobre 2024
  1. 29 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant
  2. 29 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 29 octobre 2024
relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant

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