Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
Déposée, non examinéele 29 octobre 2024· Initiative : Catherine Belrhitidossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 octobre 2024 → 29 octobre 2024- 29 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
- 29 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 29 octobre 2024
visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
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