Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
Déposée, non examinéele 29 octobre 2024· Initiative : Cédric Perrindossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 octobre 2024 → 29 octobre 2024- 29 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
- 29 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 29 octobre 2024
visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
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