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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 octobre 2024 → 29 octobre 2024
  1. 29 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
  2. 29 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 29 octobre 2024
visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

Scrutins publics (0)

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