Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission de la défense nationale et des forces armées
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres
Déposée, non examinéele 29 octobre 2024· Initiative : Mereana Reid Arbelotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 octobre 2024 → 29 octobre 2024- 29 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres
- 29 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission de la défense nationale et des forces armées
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Proposition de loi · 29 octobre 2024
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres
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