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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Supprimer la Commission nationale du débat public

Déposée, non examinéele 29 octobre 2024· Initiative : Pierre Meurindossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 octobre 2024 → 29 octobre 2024
  1. 29 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Supprimer la Commission nationale du débat public
  2. 29 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 29 octobre 2024
Supprimer la Commission nationale du débat public

Scrutins publics (0)

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