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Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités

Déposée, non examinéele 29 octobre 2024· Initiative : Romain Daubiédossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 octobre 2024 → 29 octobre 2024
  1. 29 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités
  2. 29 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 29 octobre 2024
Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités

Scrutins publics (0)

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