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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans

Déposée, non examinéele 29 octobre 2024· Initiative : Philippe Juvindossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 octobre 2024 → 29 octobre 2024
  1. 29 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans
  2. 29 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 29 octobre 2024
Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans

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