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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Créer un choc d'attractivité du marché de la location

Déposée, non examinéele 29 octobre 2024· Initiative : Justine Gruetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 octobre 2024 → 29 octobre 2024
  1. 29 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Créer un choc d'attractivité du marché de la location
  2. 29 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 29 octobre 2024
Créer un choc d'attractivité du marché de la location

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