Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
Déposée, non examinéele 29 octobre 2024· Initiative : Violette Spilleboutdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 octobre 2024 → 29 octobre 2024- 29 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
- 29 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 29 octobre 2024
Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
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