Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance
Déposée, non examinéele 29 octobre 2024· Initiative : Christelle Petexdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 octobre 2024 → 29 octobre 2024- 29 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance
- 29 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 29 octobre 2024
Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.