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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales

Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

Déposée, non examinéele 29 octobre 2024· Initiative : Christelle Petexdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 octobre 2024 → 29 octobre 2024
  1. 29 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance
  2. 29 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 29 octobre 2024
Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

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