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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

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Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 octobre 2024 → 9 juillet 2025
  1. 29 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
  2. 29 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  3. 9 juillet 2025
    Retrait d'une initiative

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 29 octobre 2024
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

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