Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Retiréele 9 juillet 2025· Initiative : Constance Le Gripdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 octobre 2024 → 9 juillet 2025- 29 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
- 29 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 9 juillet 2025Retrait d'une initiative
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Proposition de loi · 29 octobre 2024
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
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