Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération
Déposée, non examinéele 29 octobre 2024· Initiative : Valérie Bazin-Malgrasdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 octobre 2024 → 29 octobre 2024- 29 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement
- 29 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 29 octobre 2024
Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement
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